Résumé de IAS 11 "Contrats de construction"
Objectif de la norme
L’objectif de IAS 11 est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction ainsi que les règles d'affectation de ces produits et coûts aux exercices au cours desquels les travaux de construction sont exécutés.
La présente norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Champ d'application
IAS 11 doit être appliquée pour la comptabilisation des contrats de construction dans les états financiers des constructeurs.
Définitions
Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d'un actif (un pont, un immeuble …) ou d'un ensemble d'actifs (une raffinerie, parties complexes d'installation ou d'équipement …) qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d'utilisation. Il est opéré une distinction entre les contrats :
- à forfait : le constructeur accepte un prix fixe pour le contrat ou un taux fixe par unité de production, qui peuvent être soumis à révision de prix ;
- en régie : le constructeur est remboursé des coûts autorisés ou autrement définis, plus un pourcentage de ces coûts ou une rémunération fixe.
Les contrats de construction comprennent :
- les contrats de prestations de services directement liés à la construction d'un actif (ingénierie ...) ;
- les contrats de destruction ou de remise en état d'actifs et de l'environnement suite à la démolition d'actifs.
Regroupement et division des contrats de construction
Lorsqu'un contrat concerne plusieurs actifs, la construction de chaque actif doit être traitée comme un contrat de construction distinct lorsque :
- des propositions distinctes ont été soumises pour chaque actif ;
- chaque actif a fait l'objet d'une négociation séparée et le constructeur et le client ont eu la possibilité d'accepter ou de rejeter la part du contrat afférent à chaque actif ; et
- les produits et les coûts de chaque actif peuvent être identifiés.
Un ensemble de contrats, qu'ils soient passés avec un même client ou avec des clients différents, doit être traité comme un contrat de construction unique lorsque :
- cet ensemble de contrats est négocié comme un marché global ;
- les contrats sont si étroitement liés qu'ils font, de fait, partie d'un projet unique avec une marge globale ;
et - les contrat sont exécutés simultanément ou à la suite l'un de l'autre, sans interruption.
La construction d'un actif supplémentaire doit être traitée comme un contrat de construction distinct lorsque :
- soit l'actif présente une conception, une technologie ou une fonction sensiblement différentes de l'actif ou des actifs visés dans le contrat initial ;
- soit le prix de l'actif est négocié indépendamment du prix fixé dans le contrat initial.
Produits du contrat
Les produits du contrat doivent comprendre :
- le montant initial des produits convenu dans le contrat ;
et - les modifications dans les travaux du contrat, les réclamations et les primes de performance (dans la mesure où il est probable qu'elles donneront lieu à des produits et où elles peuvent être évaluées de façon fiable).
Coûts du contrat
Les coûts du contrat doivent comprendre :
- les coûts directement liés au contrat concerné (main-d'œuvre de chantier, matériaux …) ;
- les coûts attribuables à l'activité de contrats en général et qui peuvent être affectés au contrat (assurance, frais généraux de construction … affectés en fonction du niveau normal de l'activité de construction) ; et
- tous les autres coûts qui peuvent être spécifiquement facturés au client selon les termes du contrat.
Sont notamment exlus les coûts (d'administration générale, de recherche et de développement …) pour lesquels le remboursement n'est pas spécifié dans le contrat, les coûts de vente et l'amortissement des installations et équipements non utilisés qui ne sont pas exploités dans le cadre d'un contrat particulier.
Comptabilisation des produits et charges du contrat
Lorsque le résultat d'un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits et les coûts du contrat doivent être comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'activité du contrat à la date de clôture.
Une perte attendue sur le contrat de construction doit être immédiatement comptabilisée en charges.
Il est possible d'estimer de façon fiable le résultat d'un contrat de construction lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
contrat à forfait :
- le total des produits du contrat peut être évalué de façon fiable ;
- il est probable que les avantages économiques liés au contrat iront à l'entreprise ;
- les coûts à terminaison et le degré d'avancement à la date de clôture peuvent être évalués de façon fiable ; et
- les coûts attribuables au contrat peuvent être clairement identifiés et mesurés de façon fiable (pour pouvoir être comparés aux estimations antérieures).
contrat en régie :
- il est probable que des avantages économiques attachés au contrat iront à l'entreprise ; et
- les coûts attribuables au contrat, qu'ils soient spécifiquement remboursables ou non, peuvent être clairement identifiés et évalués de façon fiable.
Lorsque le résultat d'un contrat ne peut être estimé de façon fiable :
- les produits ne doivent être comptabilisés que dans la limite des coûts encourus qui seront probablement recouvrables ;
et - les coûts du contrat doivent être comptabilisés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Une perte attendue sur le contrat de construction doit être immédiatement comptabilisée en charges lorsqu'il est probable que le total des coûts du contrat sera supérieur au total des produits du contrat.
Informations à fournir
Une entreprise doit notamment indiquer :
- le montant des produits du contrat comptabilisés en produits dans l'exercice ;
- les méthodes utilisées pour déterminer les produits du contrat comptabilisés dans l'exercice ;
- les méthodes utilisées pour déterminer le degré d'avancement des contrats en cours ;
- pour les contrats en cours à la date de clôture : le montant total des coûts encourus et des profits comptabilisés (moins les pertes comptabilisées) jusqu'à la date considérée, ainsi que le montant des avances reçues et le montant des retenues ;
- le montant brut dû par les clients pour les travaux du contrat, en tant qu'actif ;
- le montant brut dû au client pour les travaux du contrat, en tant que passif.