Amendements (IAS 39 et IFRS 4) concernant les contrats de garantie financière
Le 18 août 2005, l'IASB publie ses amendements définitifs aux contrats de garantie financière. Ces amendements font suite aux propositions contenues dans l’exposé sondage « Contrats de garantie financière et assurance-crédit » publié en juillet 2004. L’objectif poursuivi est d’éviter (ou de réduire le risque) que des contrats de garantie financière soient omis des états financiers de l’émetteur.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance, aux termes de l'instrument d'emprunt initiaux ou modifiés. Ces contrats peuvent prendre une forme juridique diverse et variée (garantie, lettres de crédit, contrats d’assurance-crédit).
L’IASB a modifié le champ d’application de IAS 39 pour y inclure les contrats émis de garantie financière. Cependant, si un émetteur de contrats de garantie financière a clairement exprimé préalablement qu’il traite ces contrats comme des contrats d’assurance et qu’il a appliqué les règles comptables propres aux contrats d’assurance, il peut choisir d’appliquer soit IAS 39 (présents amendements), soit IFRS 4 aux contrats de garantie financière concernés.
Selon ces nouveaux amendements à la norme IAS 39, les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de (a) celui déterminé selon IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" et (b) du montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon IAS 18 "Produits des activités ordianires".
L’émetteur peut choisir IAS 39 ou IFRS 4 contrat par contrat, mais le choix pour chaque contrat est définitif.
Ces amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, une application anticipée étant encouragée.
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