Résumé d'IFRIC 4 "Déterminer si un accord contient une location"

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 4 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée.

Référence

IFRIC 4 fait référence à :

• IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs"
• IAS 16 "Immobilisations corporelles"
• IAS 17 "Contrats de location"
• IAS 38 "Immobilisations incorporelles"

Champ d'application

IFRIC 4 ne s'applique pas aux accords qui sont, ou qui contiennent, des contrats de location exclus du champ d'application d'IAS 17.

Questions traitées

Les questions traitées par cette interprétation sont les suivantes :

• Comment déterminer si un accord est, ou contient une location telle qu'elle est définie par IAS 17 ?
• Quand doit être effectué l'appréciation ou la réappréciation d'un accord pour déterminer s'il est, ou s'il contient un contrat de location ?
• Si un accord est, ou contient une location, comment les paiements pour la location doivent-ils être séparés des paiements relatifs aux autres éléments de l'accord ?