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Résumé d'IFRIC 4 "Déterminer si un accord contient une location"

 

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 4 au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée.

 

Référence

IFRIC 4 fait référence à :

 

Champ d'application

IFRIC 4 ne s'applique pas aux accords qui sont, ou qui contiennent, des contrats de location exclus du champ d'application d'IAS 17.

 

Questions traitées

Les questions traitées par cette interprétation sont les suivantes :

  • Comment déterminer si un accord est, ou contient une location telle qu'elle est définie par IAS 17 ?
  • Quand doit être effectué l'appréciation ou la réappréciation d'un accord pour déterminer s'il est, ou s'il contient un contrat de location ?
  • Si un accord est, ou contient une location, comment les paiements pour la location doivent-ils être séparés des paiements relatifs aux autres éléments de l'accord ?