IFRIC 7 "Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 – Information financière dans les économies hyperinflationnistes" (ex. IFRIC D5)
IFRIC 7 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er mars 2006, une application anticipée étant encouragée. Cette interprétation apporte une clarification aux dispositions fixées par IAS 29, sur deux problèmes portés à l'attention de l'IFRIC :
- Comment les informations comparatives présentées dans les états financiers doivent être retraitées lorsqu'une entité identifie l'existence d'hyperinflation dans la monnaie d'une économie dans laquelle ses états financiers sont présentés ("monnaie de fonctionnement") ?
- Comment les impôts différés doivent être retraités dans le bilan d'ouverture ?
Les principales dispositions d'IFRIC 7 sont les suivantes :
Lorsqu'une économie - dans la monnaie de laquelle une entité opère (monnaie de fonctionnement) - devient hyperinflationniste (ne l'ayant pas été lors de la période précédente), l'entité doit appliquer IAS 29 comme si l'économie avait toujours été hyperinflationniste (approche rétrospective). Les retraitements d'éléments non monétaires évalués au coût historique (actifs et passifs) sont opérés à la date à laquelle ces éléments ont été comptabilisés à l'origine ; pour les autres éléments non monétaires, les retraitements sont réalisés aux dates auxquelles les valeurs actuelles révisées de ces éléments ont été établies (qui ne sont ni les dates d'acquisition, ni les dates de survenance).
Les montants d'impôts différés au bilan d'ouverture sont déterminés en deux étapes :
les impôts différés sont réestimés conformément à IAS 12 "Impôts sur le résultat" après retraitement des valeurs comptables nominales des éléments non monétaires à la date du bilan d'ouverture, en retenant l'unité de mesure ayant cours à cette date ;
les impôts différés ainsi réestimés sont retraités afin de prendre en compte la variation enregistée par l'unité de mesure entre la date d'ouverture et la date de clôture du bilan.
Projet IFRIC D5 (rédigé en août 2005)
En avril 2005, l'IASB a publié sur son site une version presque définitive de ce projet d'interprétation.
IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes" impose à une entité, lorsqu'elle identifie l'existence d'hyperinflation dans sa monnaie de fonctionnement, de retraiter ses états financiers de l'effet de l'inflation. La méthode de retraitement sur laquelle IAS 29 est basée distingue les éléments monétaires des éléments non monétaires. Cependant, dans la pratique, il existe une incertitude sur la façon dont une entité doit retraiter ses états financiers pour la première fois, en particulier pour les soldes d'impôts différés et l'information comparative.
La principale proposition de ce projet d'interprétation est que, le premier exercice ou une entité identifie l'existence d'hyperinflation, elle doit appliquer IAS 29 comme si elle avait toujours mis en œuvre cette norme. Par conséquent, une entité doit retraiter son bilan d'ouverture de l'exercice le plus ancien présenté en comparatif dans ses états financiers, lors de l'exercice au cours duquel elle applique pour la première fois IAS 29.
Le projet d'interprétation précise également que si certaines informations spécifiques relatives à des immobilisations corporelles acquises ne sont pas disponibles ou ne peuvent être estimées, une entité doit faire appel à l'évaluation par un professionnel indépendant pour la juste valeur de ces immobilisations servant de base à leur réestimation. De même, si un index général des prix n'est pas disponible, il peut être nécessaire d'utiliser une estimation basée, par exemple, sur les variations des taux de change entre la monnaie de fonctionnement et une devise relativement stable, quand une entité retraite ses états financiers.
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