LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
PENDANT LA PÉRIODE
D’OBSERVATION
I. INFORMATION ET CONSULTATION PRÉALABLES DE
L’INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL
Pendant la période d’observation, le licenciement doit présenter un caractère
urgent, inévitable et indispensable.
L’administrateur judiciaire qui envisage de procéder à ces licenciements ne doit
prendre sa décision qu’après avoir consulté le comité d’entreprise, ou à défaut,
les délégués du personnel ( art. L. 321- 2 et L. 321-9 du Code du travail). Un
procès verbal de la réunion doit être établi et transmis à la Direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le juge
commissaire rend en dernier lieu une ordonnance autorisant lesdits licenciements
et en précisant le nombre, les activités et les salariés concernés. C4est à
l’administrateur judiciaire de donner les noms des salariés licenciés.
II. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL
A. L’autorisation du licenciement individuel
L’administrateur informe, au préalable, la Direction du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP), des licenciements envisagés. Cette
communication doit comporter un certain nombre de mentions :
- nom, adresse de l’employeur, nature de l’activité de l’entreprise, effectif ;
- date du jugement ;
- nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification des salariés dont le licenciement est envisagé ;
- mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ou
faciliter le reclassement.
Le calendrier prévisionnel des licenciements y est joint.
Par la suite, l’administrateur doit saisir le juge-commissaire afin d’obtenir
l’autorisation du licenciement. Sa requête doit être accompagnée des avis
recueillis et des mesures proposées par les représentants du personnel, tendant
au reclassement de l’intéressé ainsi qu’à faciliter l’indemnisation.
Le juge-commissaire accorde l’autorisation de prononcer les licenciements économiques par une ordonnance qui sera :
- communiquée aux mandataires de justice ;
- notifiée au comité d’entreprise ou au délégué du personnel et, le cas échéant,
au représentant des salariés.
B. La procédure de licenciement individuel
Dans une première phase, le salarié est convoqué à un entretien préalable par
l’administrateur.
Un délai de cinq jours ouvrables doit s’être écoulé entre la convocation et
l’entretien.
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien par un membre du personnel
de son choix, ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel par un
conseiller extérieur figurant sur la liste départementale du ressort de l’entreprise
en difficulté.
La notification du licenciement doit intervenir après un délai de réflexion suivant
l’entretien préalable de sept jours ouvrables pour un salarié non cadre ou de
quinze jours pour un salarié cadre. La date de présentation de la lettre fait courir
le préavis.
Le contrat de travail est rompu à l’expiration du préavis débutant à la date de
notification du licenciement. Par la suite, la DDTEFP doit être informée dans un
délai maximum de huit jours à compter de la notification du licenciement.
III. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE COLLECTIF
A. Licenciement de moins de 10 salariés
1. Autorisation des licenciements
Après avoir consulté le comité d’entreprise ou les délégués du personnel et avoir
informé au préalable la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP), l’administrateur doit saisir le jugecommissaire
afin d’obtenir l’autorisation des licenciements. Doivent être
obligatoirement mentionnés dans les documents d’information du comité
d’entreprise :
- la ou les raisons financières et techniques du projet de licenciement,
- le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé,
- les catégories professionnelles concernées et les critères retenus pour
déterminer l’ordre des licenciements,
- le nombre de travailleurs employés ainsi que le calendrier prévisionnel des
licenciements.
La requête de l’administrateur doit être accompagnée du procès-verbal de
consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, et de tout
renseignement relatif à l’indemnisation et aux mesures de reclassement des
salariés.
L’ordonnance du juge-commissaire accorde l’autorisation de procéder aux
licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et
indispensable. Elle mentionne aussi le nombre de salariés dont le licenciement
est autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées.
Par la suite, le greffe du tribunal de commerce va notifier au comité d’entreprise,
ou aux délégués du personnel, l’ordonnance du juge-commissaire.
2. Procédure de licenciement
Un délai de cinq jours ouvrables doit s’être écoulé entre la convocation et
l’entretien préalable des salariés.
La notification des licenciements doit intervenir après un délai de réflexion
suivant l’entretien préalable de sept jours ouvrables pour un salarié non cadre
ou de quinze jours pour un salarié cadre. La date de présentation de la lettre fait
courir le préavis.
Le contrat de travail est rompu à l’expiration du préavis débutant à la date de
notification des licenciements.
La DDTEFP doit en être avisée dans les huit jours, au maximum, à compter de la
notification des licenciements.
B. Licenciement d’au moins 10 salariés
1. Autorisation des licenciements
Le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) est convoqué : un
document d’information relatif aux mesures de reclassement et de sauvegarde
de l’emploi lui est remis.
La Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation
professionnelle se voit remettre, au titre de l’information préalable, un document
d’information.
Par la suite, l’administrateur saisit le juge-commissaire d’une requête tendant à
l’obtention de l’autorisation des licenciements. A cette requête sont joints le
procès-verbal de consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du
personnel ainsi que tous renseignements relatifs à l’indemnisation et au
reclassement des salariés concernés.
L’ordonnance rendue par le juge-commissaire accorde l’autorisation de procéder
aux licenciements économiques ayant un caractère urgent, inévitable et
indispensable. De plus, il y est indiqué le nombre de salariés dont le licenciement
est autorisé, les activités et les catégories professionnelles concernées.
Le greffe du tribunal de commerce notifie au comité d’entreprise, ou aux
délégués du personnel, l’ordonnance du juge-commissaire.
2. Procédure de licenciement
Les licenciements sont notifiés aux salariés. Il est à noter que la date de
présentation de la lettre constitue le point de départ du préavis.
Les contrats de travail sont rompus à l’expiration du préavis débutant à la date
de notification des licenciements.