LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE DANS
L’ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul
compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de
l’entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de licenciement
autorisés (à défaut de cette autorisation, le licenciement est dépourvu de cause
économique).
Lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, deux situations peuvent se
rencontrer :
- la liquidation peut être immédiate ;
- l’activité peut être provisoirement maintenue pour les seuls besoins de la
liquidation.
I. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL
A. Mise en place de la procédure de licenciement
L’administrateur informe et consulte le comité d’entreprise, à défaut les délégués
du personnel, sur la compression d’effectif envisagée.
L’administrateur doit informer l’autorité administrative compétente avant de
procéder au licenciement économique.
La Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux
de consultation des représentants du personnel.
L’administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de
commerce, présenter les procès-verbaux de consultation du comité d’entreprise
ou à défaut des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant
l’autorité administrative.
Le jugement arrêtant le plan autorise le licenciement.
En cas de liquidation judiciaire, la DDTEFP doit également être informée,
préalablement à toute décision de compression d’effectif.
B. Procédure de licenciement individuel
L’administrateur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Un délai de
cinq jours ouvrables doit s’écouler entre la convocation et l’entretien.
La notification des licenciements doit intervenir après un délai de réflexion
suivant l’entretien préalable de sept jours ouvrables pour un salarié non cadre
ou de quinze jours pour un salarié cadre. La date de présentation de la lettre fait
courir le préavis.
La date de rupture du contrat de travail est fixée à l’expiration du préavis
débutant à la date de notification du licenciement.
La DDTEFP doit en être informée dans les huit jours de la notification du
licenciement.
II. LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF
A. Mise en place de la procédure de licenciement
1. En cas de licenciement de moins de dix salariés
Le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) est consulté sur le
rapport transmis par l’administrateur ainsi que sur la compression d’effectif
envisagée.
La Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) doit être informée préalablement à toute décision de
compression d’effectif.
La DDTEFP doit se faire remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation
des représentants du personnel.
L’administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de
commerce, présenter les procès-verbaux de consultation des représentants du
personnel, ainsi que la copie de la lettre informant l’autorité administrative.
Le jugement arrêtant le plan doit comporter plusieurs informations et
notamment, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, les activités
et les catégories professionnelles concernées. Il doit également indiquer les
licenciements programmés dans le délai d’un mois après le jugement.
2. En cas de licenciement de plus de dix salariés dans une
entreprise de moins de cinquante salariés
Un document écrit d’information est remis par l’administrateur, d’une part aux
délégués du personnel, et d’autre part à la DDTEFP.
La DDTEFP se voit remettre le rapport et le procès-verbal de consultation des
délégués du personnel.
Dans le même temps, les représentants du personnel reçoivent une
convocation : ils vont être consultés sur le rapport transmis par l’administrateur
et sur la compression d’effectif envisagée.
L’administrateur doit présenter, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de
commerce, d’une part, les procès-verbaux de consultation des délégués du
personnel et, d’autre part la copie de la lettre informant l’autorité administrative.
Le jugement arrêtant le plan doit comporter plusieurs informations, dont,
notamment, l’indication du nombre de salariés dont le licenciement est autorisé,
les activités et les catégories professionnelles concernées. Mais, il doit aussi
indiquer les licenciements programmés dans le mois suivant le jugement.
3. En cas de licenciement de plus de dix salariés dans une
entreprise de plus de cinquante salariés
L’administrateur convoque le comité d’entreprise (à défaut les délégués du
personnel) et leur transmet des documents écrits d’information ainsi que le plan
de sauvegarde de l'emploi.
La DDTEFP se voit remettre le même dossier et est informée préalablement à
toute décision de licenciement.
Par la suite, l’administrateur consulte le comité d’entreprise (à défaut les
délégués du personnel) sur le rapport qu’il leur a remis et sur la compression
d’effectif envisagée. La DDTEFP se voit remettre le rapport et le procès-verbal de
consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
L’administrateur, lorsqu’il dépose le rapport au greffe du tribunal de commerce,
doit présenter les procès-verbaux de consultation des représentants du
personnel, ainsi que la copie de la lettre informant l’autorité administrative.
Le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le
licenciement est autorisé, ainsi que l’activité et les catégories professionnelles
concernées. De plus, il doit mentionner les licenciements programmés pour le
mois suivant le jugement.
B. Procédure de licenciement économique
1. En cas de licenciement de moins de dix salariés
L’administrateur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Un délai de
cinq jours ouvrables doit s’écouler entre la convocation et l’entretien.
La notification des licenciements doit intervenir après un délai de réflexion
suivant l’entretien préalable de sept jours ouvrables pour un salarié non cadre
ou de quinze jours pour un salarié cadre. La date de présentation de la lettre fait
courir le préavis.
La date de rupture du contrat de travail est fixée à l’expiration du préavis
débutant à la date de notification du licenciement.
Enfin, il est à noter que la DDTEFP doit être informée dans les huit jours de la
notification du licenciement.
2. En cas de licenciement de plus de dix salariés dans une
entreprise de moins de cinquante salariés
L’administrateur doit notifier aux salariés les licenciements, sachant que la date
de présentation de la lettre fait courir le préavis.
La date de rupture des contrats de travail est fixée à l’expiration du préavis
débutant à la date de notification du licenciement.
3. En cas de licenciement de plus de dix salariés dans une
entreprise d’au moins cinquante salariés
L’administrateur notifie aux salariés leur licenciement, après la réunion du comité
d’entreprise, sachant que la date de présentation de la lettre fait courir le
préavis.
La date de rupture des contrats de travail est fixée à l’expiration du préavis
débutant à la date de notification du licenciement.
C. Cas particuliers du licenciement de dix salariés au moins
dans les entreprises de cinquante salariés au moins,
dépourvues de représentation du personnel
1. Mise en place de la procédure de licenciement
La DDTEFP doit recevoir une information préalable à toute décision de
licenciement.
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit être affiché sur les lieux de travail pour
informer le personnel.
L’administrateur doit, lorsqu’il dépose le rapport au greffe du tribunal de
commerce, présenter la copie de la lettre informant l’autorité administrative
compétente.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement
est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Le
plan précise également les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un
mois après le jugement.
2. Procédure de licenciement
Les salariés concernés doivent obligatoirement être convoqués à un entretien
préalable, lorsqu’il n’y a pas d’instances représentatives du personnel.
La date de rupture du contrat de travail est fixée à l’expiration du préavis
débutant à la date de notification du licenciement.