LES DATES À RESPECTER
Les dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordés chaque année.
Bénéfices industriels et commerciaux
Entreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenu
Régime micro. Indication du chiffre d'affaires de l'année sur la déclaration des revenus n°2042 : 31 mai
Régime réel normal ou simplifié. Production de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes : 30 avril
Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés
> Production de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes,
pour les :
- exercice clos en cours de l'année : dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- exercice clos le 31 décembre : avant le 30 avril
- absence de clôture d'exercice au cours de l'année (*) : avant le 30 avril
> Paiement de l'impôt sur les sociétés :
- acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
- solde de l'impôt sur les sociétés : 15 avril
> Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars
Bénéfices non commerciaux
Production de la déclaration annuelle de résultats
Régime déclaratif spécial BNC
Indication des recettes de l'année sur la déclaration des revenus n° 2042 : 31 mai
Régime de la déclaration contrôlée
Production de la déclaration de résultats et de ses annexes : 30 avril
Exploitants agricoles
Régime du forfait : 31 mars
Régime simplifié : 30 avril
Régime réel normal : 30 avril
Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)
Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (BIC ou BNC)
Production de la déclaration de régularisation et paiement de la taxe due :
- production de la déclaration CA12 : 30 avril (2)
- versements d'acomptes : avril, juillet, octobre, décembre
Entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture
Production de la déclaration de régularisation et paiement de la taxe due:
- production de la déclaration CA12 A : 4 mai (3)
- bulletin d'échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février
- si option pour le dépôt de CA3 trimestrielles : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février
Taxes et participations assises sur les salaires
Taxe d'apprentissage
Dépôt de la déclaration n° 2482 et paiement : 31 mai
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Dépôt des déclarations n°s 2483 ou 2486 et paiement : 30 avril
Participation des employeurs à l'effort de construction
Dépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : 30 avril
Taxe sur les salaires
Dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) : 15 janvier
Taxes professionnelle
Dépôt annuel de ladéclaration n° 1003 : 30 avril
Paiement de la taxe professionnelle : 15 décembre (4)
(*). Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'arrêtent pas de bilan au cours de l'année de création, la première déclaration (et le paiement correspondant) porte sur la période écoulée depuis le début d'activité jusqu'à la clôture du premier exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
(1). Si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, le solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Les sociétés dont la date de clôture de l'exercice intervient en cours d'année règlent le solde de l'impôt au plus tard le 15 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
(2). Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la même périodicité que l'exercice comptable dans les trois mois de la clôture de cet exercice.
(3). Ou, sur option, dépôt d'une CA12 AE selon la même périodicité que l'exercice comptable avant le 5ème jour du 5ème mois qui suit la clôture de cet exercice.
(4). Si la taxe professionnelle de l'année précédente est supérieure à 3 000 euros, un versement d'acompte est à effectuer le 15 juin.
(5). Ou, sur option, dépôt d'une CA12 AE selon la même périodicité que l'exercice comptable avant le 5ème jour du 5ème mois qui suit la clôture de cet exercice.
NOTA : En cas d'acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d'expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.
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