Les tribunaux administratifs sont compétents pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées.
Territorialement, le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition de la cotisation contestée.
Qui peut saisir le Tribunal administratif ?
Il peut être saisi soit par l’administration, soit par le contribuable si la décision de l’administration ne lui a pas donné entièrement satisfaction.
Le délai de saisine est de 2 mois à partir de la réception de cette décision.
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de la présente demande, le contribuable peut saisir le tribunal et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient.
Comment sont instruites les demandes ?
La procédure est entièrement écrite.
La requête est déposée auprès du Tribunal administratif, soit par le contribuable, soit par l’administration.
Le tribunal notifie ensuite une copie de la requête à la partie adverse.
L’instruction se fait ensuite par échange de mémoires jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.
Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, contribuable et administration peuvent faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction.
Si nécessaire, le tribunal peut ordonner certaines mesures spéciales d’instruction : expertises, suppléments d’instruction.
Avant de statuer sur une nouvelle question de droit, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d’État, pour avis.
Le jugement est notifié à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification ouvre les délais de recours contre la décision du tribunal.
Les voies de recours contre la décision du Tribunal administratif
Le jugement du tribunal peut faire l’objet d’un recours en appel devant la cour administrative d’appel dans les 2 mois de la notification du jugement.
Comme devant le Tribunal administratif, les parties ont la possibilité de faire valoir tout élément nouveau.
L’appel n’a, en principe, pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que la décision du Tribunal administratif doit être exécutée même si elle est contestée.
Comme le Tribunal administratif, la Cour Administrative d’appel peut transmettre le dossier au Conseil d’État pour avis.
Enfin, l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel peut, dans certains cas, être déféré au Conseil d’État par voie de recours en cassation, après un procédure préalable d’admission.
Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune et de droit de timbre et taxes assimilées (ex:vignette constatant le paiement d’une taxe).
Le tribunal de grande instance est le seul compétent pour connaître ces matières, en premier recours.
Le tribunal compétent est celui :
dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ;
ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Qui peut saisir le tribunal ?
Le tribunal peut être saisi soit par l’administration, soit par le contribuable.
Par le contribuable, par voie d’assignation :
si la décision de l’administration ne lui a pas donné entièrement satisfaction, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette décision.
si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal, et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision de l’administration si elle intervient.
Par l’administration par un mémoire signifié au réclamant avec assignation.
Comment sont instruites les demandes ?
La procédure est entièrement écrite.
L’instruction se fait au moyen de mémoires signifiés à la partie adverse.
Dans la limite du dégrèvement initialement demandé, contribuable et administration peuvent faire valoir tout moyen nouveau jusqu’à la clôture de l’instruction.
Le tribunal peut ordonner toutes les mesure d’instruction compatibles avec le caractère écrit de la procédure : expertises,…
Le jugement est rendu en audience publique. Il doit être signifié aux deux parties par ministère d’huissier. cette signification marque le point de départ des délais de recours.
Les voies de recours contre la décision du Tribunal de Grande Instance
Le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant la signification.
Les parties sont tenues de constituer avoué ou avocat lorsqu’il n’existe pas d’avoué près la Cour d’appel saisie. Il est formé appel par voie de déclaration. Cette déclaration doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d’indications prévues par l’article 901 du nouveau code de procédure civile. La cour est saisie par la remise au secrétariat-greffe d’une demande d’inscription au rôle.
La procédure suivie devant la Cour d’appel est exclusivement écrite et contradictoire.
L’arrêt d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les 2 mois de sa signification. Il est formé par une requête visant l’arrêt. Le recours à un avocat est obligatoire. Le pourvoi ne produit, en principe, ni effet suspensif, ni effet dévolutif. Il en résulte que les jugements peuvent être exécutés.
L’administration peut être tenue de verser des intérêts moratoires à un contribuable qui a fait une réclamation s’il obtient :
soit un remboursement d’impôt prononcé par une juridiction ou l’administration. En sont exclus les décisions gracieuses et les dégrèvements d’office, sauf cas particulier.
soit la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
Les intérêts sont calculés au taux légal fixé chaque année par décret. Le décompte s’effectue du jour du paiement par le contribuable au jour du remboursement par le Trésor. La base de calcul est constituée par la totalité des sommes remboursées.
Pour sa part, le contribuable peut être tenu de payer à l’administration des intérêts moratoires :
pour une cotisation d’impôts directs établie à la suite d’un redressement ou d’une taxation d’office, pour laquelle le contribuable avait demandé le sursis de paiement
Et lorsque le jugement rendu lui est défavorable ou qu’il se désiste.
Remboursement de frais
Les frais exposés par un contribuable qui a sollicité le sursis de paiement, peuvent lui être remboursés s’il le demande dans le délai d’un an à compter de la décision de dégrèvement et s’il a obtenu une décharge au moins partielle de l’imposition contestée.
En cas d’instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, les dépens, c’est-à-dire les frais de signification et les frais d’enregistrement de mandat sont remboursés si le contribuable gagne.
Concernant les frais irrépétibles, le tribunal peut condamner une partie à les payer à l’autre (contribuable ou administration).
Les frais irrépétibles sont les frais de justice non compris dans les dépens, mais qui peuvent être réclamées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (frais d'avocat par ex ),
Enfin, les frais d’expertise sont supportés par la partie perdante
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