EXERCICE EN RÉSEAU
Article 22
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d’une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le
commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu’il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national
ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération
ou de coûts en France ou à l’étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d’apports d’affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L’édition ou l’usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et
faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L’élaboration ou le développement d’outils techniques communs.
Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances
ou l’échange des expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut
Conseil du commissariat aux comptes.
Article 23
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau
à la personne dont les comptes sont certifiés
En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les
comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s’assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation.
En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes.
Article 24
Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la
personne dont les comptes sont certifiés
En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée
ou qui contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce, la personne dont les comptes
sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s’assure que son indépendance ne se trouve pas
affectée par cette prestation de services.
L’indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un
membre de son réseau de l’une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :
1o Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d’avoir à se prononcer
sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
2o L’accomplissement d’actes de gestion ou d’administration, directement ou par substitution aux dirigeants
de la personne ou de l’entité ;
3o Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au
sens de l’article 27 ;
4o La tenue de la comptabilité, la préparation et l’établissement des comptes, l’élaboration d’une information
ou d’une communication financières ;
5o La mise en place des mesures de contrôle interne ;
6o La réalisation, en dehors de la mission légale, d’évaluations d’éléments destinés à faire partie des comptes
ou de l’information financière ;
7o La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise
en place de systèmes d’informations financières ;
8o La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une
influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au
bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l’article 27 ;
9o La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à
l’information financière ;
10o La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence
sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;
11o La défense des intérêts des dirigeants ou l’intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation
ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
12o La représentation des personnes mentionnées à l’alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute
juridiction ou la participation, en tant qu’expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient
impliquées ;
13o La prise en charge totale ou partielle d’une prestation d’externalisation dans les cas mentionnés
ci-dessus.
Article 25
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d’un réseau pluridisciplinaire
Lorsqu’un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres
que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l’organisation du réseau lui permet d’être
informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d’être fournies par l’ensemble des
membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu’aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce.
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