LA DISTRIBUTION D’OEUVRES
CINÉMATOGRAPHIQUES
Les entreprises de distribution cinématographique ne peuvent exercer leur
activité qu’après avoir obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le
directeur général du centre national de la cinématographie (CNC).
I. CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AUTORISATION
A. Conditions relatives à l’entreprise de distribution
L’autorisation d’exercice de la profession ne peut être accordée à l’entreprise de
distribution de films cinématographiques que si elle satisfait aux conditions
suivantes :
- être constituée sous forme d’une société commerciale ;
- avoir un capital entièrement libéré d’un montant minimal fixé à :
- 60 000 euros pour l’entreprise qui exerce son activité sur l’ensemble des
régions cinématographiques du territoire métropolitain ;
- 22 500 euros pour l’entreprise qui exerce son activité dans la grande région
parisienne ;
- 7 500 euros pour l’entreprise qui exerce son activité dans les régions du
Nord, de l’Est, de Bordeaux, de Lyon et de Marseille ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce son activité exclusivement dans
le secteur non commercial de la cinématographie : avoir un capital
entièrement libéré d’un montant minimal fixé à 7 500 euros ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce également l’activité de
producteur de films : avoir un capital entièrement libéré d’un montant
minimal égal à la somme de celui qui est exigé pour les sociétés de
production (voir La production d’oeuvres cinématographiques) augmenté de
la moitié de celui qui est exigé pour les sociétés de distribution ;
- en ce qui concerne l’entreprise qui exerce son activité essentiellement dans
le secteur des salles cinématographiques d’art et d’essai et qui distribue
principalement des films labellisés « art et essai » (voir le décret n° 91-
1131 du 25 octobre 1991) : avoir un capital minimal de 7 500 euros.
Remarque :
les régions cinématographiques sont délimitées comme suit :
- Grande région parisienne : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côtes
d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Marne, Haute-Saône, Ille-et-Vilaine,
Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire,
Manche, Marne, Mayenne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Oise, Orne,
Sarthe, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Seine-Maritime, Somme, Vosges
et Yonne.
- Région du Nord : Nord et Pas-de-Calais.
- Région de l’Est : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
- Région de Bordeaux : Ariège, Aveyron, Basses-Pyrénées, Charente, Charente-
Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-
Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn,
Tarn-et-Garonne, Vendée et Vienne.
- Région de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Doubs, Drôme,
Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Jura, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône,
Saône-et-Loire, Savoie et Territoire-de-Belfort.
- Région de Marseille : Alpes-Maritimes, Aude, Alpes de Haute-Provence,
Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hautes-Alpes, Hérault, Lozère, Pyrénées-
Orientales, Var et Vaucluse.
Attention : une entreprise de distribution ne peut exercer son activité que dans la
ou les régions pour lesquelles une autorisation d’exercice lui a été délivrée.
B. Conditions relatives aux dirigeants
L’entreprise ne peut obtenir l’autorisation que si son dirigeant n’appartient pas
aux catégories suivantes :
- personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de
l’État ;
- personnes auxquelles l’exercice des fonctions d’administrateur ou de gérant
de sociétés par actions ou à responsabilité limitée est interdit ou qui sont
déchues du droit d’exercer ces fonctions ;
- personnes auxquelles est interdit, en vertu d’une décision administrative ou
judiciaire, l’exercice des fonctions de direction ou toute activité, soit dans
l’industrie cinématographique, soit dans toute autre profession ;
- personnes ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise au
moment où se sont produits des faits qui ont motivé le retrait de l’autorisation
d’exercice de la profession ;
et, d’une manière générale, les personnes tombant sous le coup de l’ordonnance
n° 2005-428 du 6 mai 2005 (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une
société commerciale).
II. DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE
Un formulaire de demande est à retirer auprès du Service des professions du
CNC (voir les coordonnées ci-après) et à compléter.
Il doit ensuite être retourné accompagné des pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par le responsable
de l’entreprise ;
- un document faisant apparaître la répartition du capital de la société (si elle
ne figure pas dans les statuts), certifié conforme par le responsable de
l’entreprise ;
- si elle ne figure pas dans les statuts : la liste des associés ou actionnaires,
leurs date et lieu de naissance, leur nationalité
- dans le cas où une autre entreprise entre dans le capital de la société, un
exemplaire des statuts de cette autre entreprise accompagné d’un extrait kbis
si elle est française ;
- en cas d’apport en nature constitué par un (des) scénario(s), le ou les
contrats de cession de droits d’auteur enregistrés au RPCA ;
- une attestation bancaire de libération du capital – au moins à hauteur du
capital minimum exigé ;
- pour les industries techniques, un document précisant les activités exercées
et la nature des installations ;
- un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) de moins de trois
mois ;
- une déclaration sur l’honneur de responsable de l’entreprise attestant qu’il
n’est pas déchu du droit d’exercer des fonctions de direction ;
- une photocopie de la carte d’identité française du responsable ou de son titre
de séjour ;
- un chèque au nom de l’agent comptable du CNC (environ 40 euros par
autorisation demandée).
