L’AGENCE DE MANNEQUINS
Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la
disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle
embauche et rémunère est considérée comme exploitant une agence de
mannequins.
Remarque :
aux termes de l’article L. 763-1 du Code du travail, est considérée comme
exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de
présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image
sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message
publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de
son image, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel.
Attention : il existe une réglementation spécifique relative à l’embauche
d’enfants mannequins ; ces dispositions particulières ne sont pas mentionnées cidessous.
I. CONDITIONS D’EXERCICE
A. Obtention de la licence d’agence de mannequins
Seules les personnes, physiques ou morales, titulaires d’une licence d’agence de
mannequins peuvent exercer cette activité.
1. Conditions d’obtention
En application de l’article L. 763-3 du code du travail, la licence d’agence de
mannequins ne peut pas être accordée aux personnes qui, individuellement ou
en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par
personne interposée l’une des activités ou professions suivantes :
- production ou réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ;
- organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou
comédiens ;
- agence de publicité ;
- éditeur ;
- organisateur de défilés de mode ;
- photographe.
Remarque :
par le terme d’« associés », il est fait référence aux associés en nom collectif,
aux associés des sociétés en commandite simple ainsi qu’à l’ensemble des
associés lorsqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée.
Les préposés d’une agence de mannequins sont soumis à ces mêmes
incompatibilités.
2. Procédure d’obtention
La demande de licence doit être adressée :
- pour Paris : à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (DDTEFP), sous couvert du préfet de département,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- pour les autres départements : au préfet de département par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l’agence et être accompagnée des
documents et renseignements énoncés par l’arrêté du 13 août 1997 (publié au
Journal officiel de la République Française du 23 août disponible sur
www.legifrance.gouv.fr) et mentionnés dans le dossier à retirer auprès de la
DDTEFP (pour tous les départements).
La licence est délivrée par le préfet après avis de la DDTEFP. Lorsqu’il n’a pas fait
connaître sa décision dans le délai de quatre mois à dater du jour du dépôt de la
demande de licence, assortie d’un dossier complet, la licence est réputée
accordée. Elle est alors valable pour une période de trois ans, renouvelable sous
conditions.
B. Justification d’une garantie financière
Toute agence de mannequins est tenue de justifier d’une garantie financière
assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs
accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement
des sommes dues au mannequin.
Cette garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution pris
par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une
compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à
donner caution.
Le montant, qui peut être révisé à tout moment, ne doit pas être inférieur pour
chaque agence de mannequins à 6 % de la masse salariale résultant des
déclarations annuelles, ni à un minimum fixé à 15 200 euros et révisable par
décret. Elle doit, de ce fait, faire l’objet d’un réexamen chaque année.
II. OBLIGATIONS À REMPLIR
A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’exercice de la profession d’agence de mannequins nécessite une
immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit en tant
qu’entrepreneur individuel, soit sous forme de société commerciale.
B. Contrats de travail et de mise à disposition
1. Contrat de travail
L’agence doit établir un contrat de travail avec chacun des mannequins qu’elle
emploie. Il doit être remis au mannequin au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la mise à disposition.
Le contenu de ce contrat de travail est régi par l’article R. 763-1 du Code du
travail disponible sur www.legifrance.gouv.fr
2. Contrat de mise à disposition
Pour chaque mannequin, l’agence doit établir un contrat de mise à disposition
avec l’utilisateur et ce avant le début de la prestation. Un exemplaire doit être
remis au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est
proposée.
Le contenu du contrat de mise à disposition est régi par l’article R. 763-2 du
Code du travail disponible sur www.legifrance.gouv.fr
C. Rémunération
1. La rémunération de l’agence
L’agence, en remboursement de ses frais, ne peut prétendre à une somme
supérieure à 20 % du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au
mannequin.
2. La rémunération des mannequins de l’agence
Le mannequin peut prétendre à deux catégories de rémunération :
- un salaire au titre de son contrat d’engagement pour l’exécution de sa
prestation : son montant ne peut être inférieur à un pourcentage minimum
des sommes versées par l’utilisateur à l’agence de mannequins pour cette
occasion. Ce salaire doit également être conforme aux dispositions de la
convention collective des agences de mannequins (accord du 15 février
1991) ;
- une rémunération au titre de l’exploitation de sa présentation ; les
mannequins ne bénéficiant pas des dispositions du Code de la propriété
intellectuelle relatives aux droits voisins des artistes interprètes.
En outre, les mannequins ont droit à une indemnité compensatrice de congés
payés pour chaque prestation ; son montant ne peut être inférieur à 1/10 de la
rémunération totale due. Cette indemnité est versée à la fin de la prestation.
D. Autres obligations
1. Publicité de la garantie financière
L’agence de mannequins doit être en possession d’une attestation de garantie
délivrée par le gérant. Pour être valable, elle doit mentionner :
- le nom et l’adresse du garant ;
- le montant de la garantie ;
- la date de prise d’effet et la date d’expiration de la garantie accordée.
Le nom et l’adresse du garant ainsi que la référence à l’article L. 763-9 du Code
du travail doivent être mentionnés sur les documents de l’agence et, notamment,
sur les contrats de travail des mannequins et les contrats de mise à disposition.
2. Déclaration à effectuer lors de certaines modifications
Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d’un mois, porter à la
connaissance du préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d’associés, de lieu de
siège social de l’agence ou de modification des statuts.
3. Demande de renouvellement
Le renouvellement de la licence doit faire l’objet d’une demande écrite adressée
au préfet au moins quatre mois avant l’expiration de la période de trois ans de la
licence en cours.
Elle doit être accompagnée d’une attestation certifiant qu’aucun changement
n’est intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements fournis lors
de la demande de licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des
pièces et renseignements concernant les modifications intervenues depuis cette
date et qui n’ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.
III. SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions relatives à la licence, au contrat de travail et au
respect des règles obligatoires liant le mannequin à l’agence ainsi qu’à la
garantie financière est punie d’une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine
d’emprisonnement de six mois (article L. 796-3 du Code du travail).
Remarque :
pour en savoir plus, vous pouvez contacter :
- l’union nationale des agences de mannequins (UNAM) - 4, rue Galvani - 75838
Paris Cedex 17. Tél. : 01 47 91 42 47. Site internet : www.unam.org
- la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) dont les coordonnées sont disponibles à l’adresse
Internet suivante : http://lesservices.service-public.fr.
