FORMALITÉS D’OUVERTURE
D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou
offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être
consommées sur place ou emportées.
L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à
l’accomplissement de formalités administratives.
I. CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT
A. Conditions de nationalité
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit ressortissante :
- française ;
- d’un État membre de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union
européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
- d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie,
Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon,
Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
B. Formation obligatoire
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 vient d’instituer une formation
obligatoire pour l’exploitant de débit de boissons à consommer sur place.
Désormais, toute personne déclarant l’ouverture , la mutation, la translation ou
le transfert d’un débit de boissons de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une
formation dispensée par des organismes agréés. Cette formation donne lieu à la
délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
- la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants ;
- la revente de tabac ;
- la lutte contre le bruit ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
- la lutte contre la discrimination.
Attention : Entrée en vigueur de ce nouveau dispositif :
- Avril 2007 pour les personnes déclarant l’ouverture , la mutation, la
translation ou le transfert d’un débit de boissons de 2ème, 3ème, 4ème catégorie.
C. Incapacité et interdiction
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne sont pas autorisés à
exercer par eux-mêmes la profession de débitants de boissons.
Par ailleurs, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur
place :
- les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits
prévus en matière de proxénétisme, ces condamnations entraînant une
incapacité perpétuelle ;
- les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour vol,
escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage
public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les
courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé,
infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de
stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Ces
condamnations entraînent une incapacité temporaire de cinq ans.
II. CHOIX DE LA LICENCE
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons.
A. Débits de boissons à consommer sur place
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre
(voir tableau ci-dessous).
Attention : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place
peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur
catégorie de licence !
Nature de la licence Groupes de boissons
Licence du 1er groupe Boissons du 1er groupe (Boissons non alcooliques)
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de
fruits ou de légumes non fermentés ne
comportant pas, à la suite d’un début de
fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1, 2°, limonades, sirops,
sodas, infusions, lait, café, thé etc.
Licence du 2ème groupe Boissons du 2ème groupe
(Boissons fermentées non distillées)
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins
doux naturels bénéficiant du régime
fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de
fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.
Licence du 3ème groupe (appelée licence restreinte)
Boissons du 3ème groupe
Vins doux naturels autres que ceux
appartenant au 2nd groupe, vins de
liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs
de fraises, framboises, cassis, cerises,
ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool
pur.
Licence du 4ème groupe
(appelée grande licence ou licence de
plein exercice)
Boissons du 4ème groupe
Rhums, tafias, alcools provenant de la
distillation des vins, cidres, poirés ou
fruits et ne supportant aucune addition
d’essence, ainsi que des liqueursédulcorées au moyen de sucre, de
glucose ou de miel à raison de 400
grammes minimum par litre pour les
liqueurs anisées et de 200 grammes
minimum par litre pour les autres
liqueurs et ne contenant pas plus d’un
demi-gramme d’essence par litre. ....
Boissons du 5ème groupe
Toutes les autres boissons alcooliques,
hormis celles qui sont interdites à la
vente.
Remarques :
pour les licences du 4ème groupe, il n’y a pas de création possible mais seulement
un transfert, c’est-à-dire l’achat de la licence dans un lieu pour la délocalisation
B. Débits de boissons à emporter
Les débits de boissons à emporter sont répartis, quant à eux, en deux catégories
selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons
des deux premiers groupes ;
- la licence à emporter qui correspond à la licence du 4ème groupe.
Remarque générale :
III. FORMALITÉS LÉGALES
A. Déclaration administrative préalable
Attention : cette formalité ne concerne que les débits de boissons à consommer
sur place !
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à
consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins avant le début
d’activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
- ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- s’il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
À Paris, cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police, dans
les autres communes, à la mairie.
B. Déclaration fiscale préalable
Quelle que soit la nature du débit de boissons (à consommer sur place ou à
emporter), une déclaration d’ouverture ou d’exploitation est à effectuer à la
recette locale des douanes chargée de délivrer la licence.
Attention : cette déclaration fiscale s’effectue avant le début de l’exploitation.
Remarque :
dans le cadre d’une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du
propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de
boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant
légal.
C. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S’il s’agit d’un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du
commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle,
soit sous forme de société commerciale.
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