MODÈLE DE DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION DU GÉRANT
Je soussigné(e) M./Mme/Mlle … (indiquer les nom et prénom(s) du gérant), demeurant à …
(adresse du domicile personnel du gérant), né(e) le …, fils/fille de … (indiquer les nom et
prénom(s) du père) et de …(indiquer le nom de jeune fille et le(s) prénom(s) de la mère),
Déclare, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 24 septembre 1984 pris en application du décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés, et aux articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce.
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, d’aucune sanction administrative ou civile,
de nature à m’interdire soit l’exercice d’une activité commerciale, soit d’administrer, de diriger
ou de gérer une personne morale.
Fait le …,
À …
Signature du dirigeant.
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