COMMENT DÉTERMINER LA VALEUR
D’UN FONDS DE COMMERCE ?
Parmi les différentes mentions figurant dans le contrat de vente, le prix en est unélément essentiel.
À ce titre, la fixation du prix résulte d’un accord négocié entre les parties basé
sur la valeur du fonds de commerce qui est estimée en prenant en compte la
montant spécifique de l’ensemble des éléments d’exploitation.
Rappelons que le fonds de commerce peut comprendre tout à la fois :
�� des éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial,
l’enseigne, les brevets et marques de fabrique, etc.) ;
�� et des éléments corporels (le mobilier, le matériel, l’outillage, les
marchandises).
Sont en revanche exclus les immeubles et les créances et les dettes.
Remarque :
préalablement à l’estimation du fonds de commerce, il est recommandé à
l’acheteur de faire réaliser un audit de la comptabilité du vendeur pour mesurer
sa fiabilité.
I. L’ESTIMATION DES ACTIFS INCORPORELS
Ils comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les
brevets et marques de fabrique, etc.
A. La clientèle
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la clientèle. Il est d’usage que chacune
des parties choisisse une méthode favorable à ses intérêts, la fixation du prix
définitif résultant alors de la négociation.
Attention : l’absence de cession de clientèle se traduit par une simple cession
d’éléments d’exploitation et ne constitue pas une cession de fonds de commerce.
1. L’évaluation par le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires retenu est, en principe, celui correspondant aux recettes,
TVA incluse. Cette méthode consiste à dégager une moyenne sur la base des
trois dernières années d’exploitation et à appliquer à celle-ci un coefficient
constitué par un pourcentage du chiffre d’affaires variant suivant la nature du
commerce et de ses particularités (ce coefficient est généralement utilisé par les
experts et les tribunaux ; par exemple pour un restaurant le coefficient est de 50
% à 200 % du chiffre d’affaires TTC annuel).
2. L’évaluation par le bénéfice reconstitué
Le bénéfice réel est reconstitué à partir du bénéfice déclaré fiscalement et auquel
on ajoute des éléments déductibles en comptabilité, comme la rémunération du
dirigeant et les charges sociales, les amortissements, les intérêts et agios
d’emprunts. Puis on multiplie ce résultat par un coefficient variant entre trois et
quatre et demi selon la localisation et la nature du fonds à vendre.
Remarque :
les pourcentages et les coefficients évoqués ci-dessus correspondent à une
observation des pratiques du marché. Ils oscillent en fonction de la nature du
fonds objet de l’évaluation. Les barèmes les plus élevés s’appliquent aux fonds
localisés dans des zones attractives ou dont les locaux sont spacieux et en bon état. À l’inverse, les barèmes les plus bas concernent les fonds situés dans une
rue peu commerçante ou dont les locaux sont en mauvais état.
Les barèmes étant attribués par profession, nous vous invitons à prendre contact
avec votre fédération professionnelle dont les coordonnées sont disponibles sur
le site :www.infomediatheque.ccip.fr
B. Le droit au bail
Pour estimer le droit au bail, on soustrait le montant du loyer payé à la valeur
locative de marché pour le local en question. Ce montant est ensuite multiplié
par un coefficient d’emplacement qui peut varier entre 1 et 12 (ce dernier chiffre
peut être utilisé par exemple pour un local donnant sur l’avenue des Champs
Elysées).
Remarque :
l’estimation de la valeur du droit de bail est importante parce qu’en tout état de
cause la valeur minimum du fonds de commerce doit correspondre à la valeur du
bail.
C. Les autres éléments incorporels
Le nom commercial, l’enseigne sont en principe estimés au titre du fonds de
commerce. Les brevets et marques de fabrique font l’objet quant à eux d’une évaluation distincte dans la mesure où la comptabilité de l’entreprise permet de
la déterminer.
Les marques et brevets peuvent être évalués par les méthodes suivantes :
�� le cumul des frais de recherche ou de publicité s’ils ne sont pas exploités ;
�� la capitalisation des bénéfices qu’ils suscitent ;
�� la capitalisation des redevances de licence au cas où l’exploitation du brevet
ou de la marque a été concédée à une entreprise tierce.
II. L’ESTIMATION DES ACTIFS CORPORELS
Il faut distinguer la valeur des actifs corporels immobilisés (matériel et outillage)
ou circulants (marchandises).
A. Les actifs immobilisés
L’estimation du matériel ou de l’outillage se réalise sur la valeur nette
comptable. Si cette dernière est nulle ou insignifiante par rapport au bon état
des actifs en cause, il faut prendre en compte leur valeur vénale ou valeur du
marché (par exemple l’Argus pour les automobiles).
B. Les actifs circulants
Le stock de marchandises devra aussi faire l’objet d’une estimation distincte.
Celle-ci devra tenir compte de l’importance et de la vitesse de rotation du stock
(écoulement des marchandises).
Ainsi, les marchandises qui sont en stock depuis un certain temps se voient
appliquées une décote dont le taux est fixé suivant la nature de la marchandise
et la durée de stockage. Il est recommandé de s’assurer que l’importance du
stock de marchandises correspond à une quantité normale compte tenu de
l’activité de l’exploitant. À défaut, une décote devra être pratiquée si
l’écoulement des marchandises s’avère difficile.
