COMMENT PRÉPARER LA VENTE DE
VOTRE FONDS DE COMMERCE ?
Afin de préparer la vente du fonds de commerce dans les meilleures conditions, il
vous est recommandé d’établir une fiche de présentation de l’activité et de
constituer un dossier de vente comprenant certaines pièces (un extrait
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les certificats
d’enregistrement des marques et brevets, un état des nantissements et
privilèges inscrits auprès du RCS, etc.) qui pourra être remis aux candidats
acquéreurs pour parfaire leur information.
I. FICHES DE PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ
L’établissement de cette fiche permettra de présenter votre entreprise et de
donner des informations utiles à l’acheteur. Les points suivants pourront être
indiqués :
�� l’origine du fonds et son développement depuis sa création ou son achat ;
�� la spécialisation de l’activité : les produits ou les services proposés à la
clientèle ;
�� les caractéristiques de la clientèle : sa fidélité, ses origines socioculturelles ou
géographiques ;
�� les perspectives de développement envisageables : création de nouveaux
magasins, commercialisation de nouveaux produits ou services, etc. ;
�� l’expérience professionnelle nécessaire pour gérer un commerce de ce type, la
qualification ou l’autorisation administrative requise, etc.
II. PRÉCAUTIONS À PRENDRE
Le vendeur doit se garder d’une présentation exagérée des qualités de son
entreprise. Une présentation fallacieuse ou tendancieuse de la vente proposée
pourrait ainsi engager sa responsabilité.
Pour éviter que l’acheteur ne perde les pièces remises par le vendeur ou
prétende ne pas les avoir reçues, il est recommandé au vendeur d’établir un
listing des pièces remises en exigeant l’apposition de la signature de l’acheteur
sur le document.
Il peut également choisir de ne lui remettre que des photocopies qu’il certifie
personnellement conformes aux originaux.
Remarque :
le vendeur a intérêt d’exiger de l’acheteur, préalablement à la remise de
documents concernant son entreprise, la signature d’un engagement écrit de
confidentialité et de non divulgation pour le protéger d’une éventuelle diffusion
des informations sur son entreprise ou de leur exploitation par l’acquéreur en cas
de renoncement à la vente.
